Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les conditions de désignation du gestionnaire de transport

03/02/2017
Affaires

Activités réglementées

L’activité de transporteur public routier de marchandises comporte notamment l’obligation de désigner un gestionnaire de transport, personne physique qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de...

La date de réception par le locataire du congé délivré par le bailleur par LRAR

01/02/2017
Civil

Immobilier

« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. (Le) délai (de préavis)...

Peut-on appliquer un smic minoré au travailleur intérimaire âgé de moins de 18 ans ?

31/01/2017
Social

Embauche

La rémunération du salarié âgé de moins de 18 ans, et ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la banche d’activité, peut être inférieure au Smic (C. trav. art. D 3231-3). Ainsi, le...

Possibilités de recours contre la mise en recouvrement des impôts

27/01/2017
Fiscal

Divers

La fin des opérations de contrôle entrepris par l’administration fiscale peut être matérialisée par l’avis d’imposition qui doit mentionner le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les...

Conséquences de la dissolution pour cause d’expiration du terme de la société

25/01/2017
Affaires

Sociétés

Selon l’article 1844-7, 1° du Code civil, la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 : à défaut de...

La procédure de paiement de dividendes en actions

24/01/2017
Affaires

Sociétés

Les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) peuvent offrir la possibilité (c’est une faculté) à leurs actionnaires de se faire payer les dividendes auxquels ils ont droit sous forme d’actions nouvelles...

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