Dernières questions juridiques – L'appel expert

Faut-il un délai de carence entre un contrat de professionnalisation et un CDD ?

05/10/2016
Social

Embauche

La circulaire DGEFP 15 du 19 juillet 2012 précise les règles de succession entre un contrat de professionnalisation à durée déterminée et un contrat à durée déterminée. Elle indique que les règles...

Organisation des primaires : les listes électorales

05/10/2016
Public

Collectivités territoriales

Les communes sont tenues à un certain nombre d’obligations dans le cadre de la tenue des primaires en vue de la désignation des candidats à l’élection présidentielle de 2017. Tout d’abord, les listes...

Location meublée. : valeur d’inscription de l’immeuble à l’actif du bilan

30/09/2016
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

À l’instar de tout titulaire de bénéfices industriels et commerciaux tenus d’établir un bilan, les loueurs en meublés distinguent les biens composant leur actif professionnel de ceux composant leur...

TUP et approbation préalable des comptes de la société confondue

30/09/2016
Affaires

Sociétés

La dissolution par Transmission universelle de patrimoine (TUP) correspond à la dissolution sans liquidation d’une société (dont l’associé unique est une personne morale), en application de l’article...

Limitation du nombre des actions de préférence sans droit de vote

28/09/2016
Affaires

Sociétés

Les actions de préférence peuvent être créées dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Les actions de préférence peuvent être émises lors de la création de la société, mais aussi en cours d’...

Qui recouvre le forfait social si le bénéficiaire de l’avantage d’un abondement est non-salarié ?

28/09/2016
Social

Cotisations sociales

En matière d’épargne salariale, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, les chefs d’entreprise peuvent également participer aux plans d'...

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