Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le professionnel libéral sans salarié peut-il bénéficier des chèques vacances ?

15/12/2016
Social

Travailleur non salarié

Le professionnel libéral est un travailleur non salarié indépendant, c’est-à-dire non constitué sous la forme d’une société, qu’elle soit commerciale, civile ou autre. L’appellation de travailleur en...

Durée de la sous-location d’un bail commercial

15/12/2016
Affaires

Locaux professionnels

Lorsque la sous-location de bail commercial est soumise au statut des baux commerciaux, sa durée est en principe celle d’un bail commercial de droit commun. Dans les rapports entre le locataire...

Clôture unilatérale de compte bancaire non motivée

09/12/2016
Affaires

Droit bancaire

Sauf stipulation contraire, une convention de compte bancaire peut être dénoncée à tout moment et sans justification à l’initiative de l’établissement bancaire. Deux conditions doivent cependant être...

La responsabilité de l’hôtelier en cas de mise à disposition d’un coffre-fort individuel

08/12/2016
Civil

Responsabilité

Puisqu’il est dépositaire, l’hôtelier répond des effets de ses clients. Ce dépôt est un dépôt nécessaire (article 1952 du Code civil). En cas de faute, les limitations de responsabilité (articles...

Chèque santé : faut-il le verser en cas de renouvellement ou de succession de CDD ?

07/12/2016
Social

Conditions de travail

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de faire bénéficier tous leurs salariés d'une couverture collective obligatoire de remboursement des frais de santé et de maternité. Cette...

Création d’un établissement secondaire, formalités de publicité

02/12/2016
Affaires

Sociétés

L’établissement secondaire est définit par l’article R 123-40 du Code de commerce comme tout établissement permanent distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par une préposé...

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