Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment obtenir le recouvrement forcé d’une créance contre l’Etat ?

02/06/2016
Public

Procédure contentieuse

Les personnes morales de droit public ne peuvent être l'objet de voies d'exécution forcée, les deniers et propriétés publics étant insaisissables. Toutefois, l’instruction codificatrice n° 11-022-M0...

Le report d’imposition des plus-values est-il soumis aux cotisations sociales des TNS ?

26/05/2016
Social

Travailleur non salarié

En cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, les plus-values sur éléments d'actif immobilisé bénéficient, sur option, d'un report d'imposition dès lors que l'un des...

Réglementation applicable au transport routier de marchandises pour compte propre ?

23/05/2016
Affaires

Activités réglementées

Le transport routier de marchandises pour compte propre se distingue du transport pour autrui (autrement dénommé transport public routier de marchandises). Le transport pour compte propre n’est pas...

Le droit de vote peut-il être réservé au seul usufruitier de parts de société civile ?

20/05/2016
Affaires

Sociétés

La répartition conventionnelle du droit de vote respectif de l’usufruitier et du nu-propriétaire de parts de société civile est admise par la jurisprudence à certaines conditions. Le droit de vote...

CDD de remplacement à terme précis : et si le salarié remplacé quitte l’entreprise ?

13/05/2016
Social

Cessation du contrat de travail

Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement est conclu avec un terme précis, il peut arriver que le salarié remplacé quitte l’entreprise avant le terme du contrat. Bien que le motif du...

La cession isolée d’une licence de débit de boissons est-elle soumise aux formalités de mutation ?

11/05/2016
Affaires

Activités réglementées

Selon l’article L 3332-4 du Code de la santé publique (CSP), une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place est...

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