Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le régime fiscal des cessions de marques

09/04/2015
Fiscal

Plus-values

Il arrive souvent qu’un entrepreneur cède une marque commerciale qu’il a créée, directement ou après l’avoir exploitée un temps en son nom. Cette cession va entraîner l’exigibilité des droits d’...

Sur quel indice obligatoire la pension alimentaire est-elle de plein droit indexée ?

08/04/2015
Civil

Famille

La pension alimentaire n’est tout d’abord pas automatiquement indexée. En effet, l’article 208 alinéa 2 du Code civil énonce que « le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce...

L’exploitation temporaire d’un débit de boissons empêche-t-elle la péremption de la licence ?

08/04/2015
Affaires

Activités réglementées

Aux termes de l’article L 3333-1 du Code de la santé publique, « un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne...

Mandat social : doit-il être effectif lors de la demande de remboursement des contributions chômage?

01/04/2015
Social

Cotisations sociales

L’article L 3253-18 du Code du travail prévoit que le recouvrement, le contrôle et le contentieux des contributions au régime d’assurance chômage suivent les règles prévues à l'article L 5422-16 du...

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