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Le régime fiscal des cessions de marques
09/04/2015
Fiscal
Plus-values
Il arrive souvent qu’un entrepreneur cède une marque commerciale qu’il a créée, directement ou après l’avoir exploitée un temps en son nom. Cette cession va entraîner l’exigibilité des droits d’...
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Sur quel indice obligatoire la pension alimentaire est-elle de plein droit indexée ?
08/04/2015
Civil
Famille
La pension alimentaire n’est tout d’abord pas automatiquement indexée. En effet, l’article 208 alinéa 2 du Code civil énonce que « le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce...
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L’exploitation temporaire d’un débit de boissons empêche-t-elle la péremption de la licence ?
08/04/2015
Affaires
Activités réglementées
Aux termes de l’article L 3333-1 du Code de la santé publique, « un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne...
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Mandat social : doit-il être effectif lors de la demande de remboursement des contributions chômage?
01/04/2015
Social
Cotisations sociales
L’article L 3253-18 du Code du travail prévoit que le recouvrement, le contrôle et le contentieux des contributions au régime d’assurance chômage suivent les règles prévues à l'article L 5422-16 du...
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