Posez une question
Nos articles
Tous les articles
Social
Affaires
Fiscal
Public
Civil
Assurances
Associations
Pénal
Santé
Contact
Qui sommes-nous ?
Saisissez vos mots-clés
Dernières questions juridiques
Accueil
Nos articles
Dernières questions juridiques
Toutes les questions
Social
Affaires
Fiscal
Public
Civil
Assurances
Associations
Pénal
Santé
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est-il soumis au secret professionnel ?
10/01/2022
Santé
L’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est réglementée par le Code de l’action sociale et des familles. Bien qu’aucun texte spécifique n’impose le secret à ce professionnel,...
Lire la suite
Comment fonctionne l’action en justice d’un maire pour le compte de sa collectivité ?
05/01/2022
Public
L’article L.2122-22 du CGCT traite des compétences pouvant être déléguées au maire par le conseil municipal. En effet, ce dernier délègue fréquemment certaines compétences au maire poursuivant l’...
Lire la suite
Existe-il une obligation de déclaration à Tracfin de la fraude fiscale ?
04/01/2022
Affaires
Droit bancaire
Selon l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (organismes financiers notamment) ont l’obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou...
Lire la suite
Un véhicule est-il un domicile ?
03/01/2022
Civil
Droit de propriété
La notion de domicile est relativement large. En effet, le domicile est le lieu où chacun a « son principal établissement » (article 102 du Code civil). La question se pose donc de savoir sur quel...
Lire la suite
Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue uniquement en distanciel ?
15/12/2021
Social
Cessation du contrat de travail
Pour répondre à cette question, il convient d’analyser deux exigences propres à la procédure de rupture conventionnelle : les entretiens et la signature du formulaire. Premièrement, en ce qui...
Lire la suite
Quelles sont les règles fiscales applicables aux donations internationales ?
14/12/2021
Fiscal
Divers
Il est fréquent qu’une personne souhaite gratifier un proche qui réside à l’étranger ou qu’il souhaite donner un bien situé dans un autre État que son pays de résidence. Comment déterminer, dans ces...
Lire la suite
premier
précédent
…
39
40
41
42
43
44
45
46
47
…
suivant
dernier
© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.