Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le personnel d’un laboratoire de biologie médicale est-il soumis à l’obligation vaccinale ?

04/10/2021
Santé

La question s’est posée de savoir si l’ensemble du personnel d’un laboratoire de biologie médicale devait être vacciné contre la covid-19 car les laboratoires ne sont pas expressément cités dans le...

Quelle forme de société peuvent utiliser les notaires pour exercer en groupe ?

27/09/2021
Affaires

Sociétés

Selon l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, le notaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale...

Pouvez-vous faire de «Choupette», votre chienne de compagnie, votre future héritière ?

20/09/2021
Civil

Successions et libéralités

L’animal est considéré comme un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du Code civil) qui « doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs...

Succession d’emplois dans les secteurs privés et publics et indemnisation du chômage

13/09/2021
Social

Un salarié travaille successivement dans un établissement public puis dans une entreprise privée d’où il est licencié. Est-ce à Pôle emploi de prendre en charge l’indemnisation du chômage ? Pour...

Les mentions relatives aux voies de recours devant figurer dans l'acte de notification d'...

06/09/2021
Civil

Procédure civile

L’acte de notification d’un jugement doit indiquer de façon apparente les informations relatives aux voies de recours, et plus précisément leur nature, leurs modalités d’exercice ainsi que les...

A quelle juridiction demander le placement sous tutelle d’un majeur français vivant à l’étranger ?

31/08/2021
Civil

Procédure civile

La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, entrée en vigueur en France le 1er janvier 2009, prévoit la compétence de la juridiction de la résidence...

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