Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quels sont les effets d’une modification d'un marché public prévue dans les documents initiaux...

05/07/2021
Public

Depuis l'entrée en vigueur du Code de la commande publique, les différentes hypothèses de recours à la modification des marchés publics sans remise en concurrence lors de leur exécution contrastent...

Quelles sont les dates des soldes d’été en 2021 ?

05/07/2021
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’été devaient à l’origine se dérouler à partir du mercredi 23 juin 2021. La date de début des soldes a été décalée au mercredi 30 juin 2021 (jusqu’au mardi 27 juillet inclus). Des dates...

Un élu empêché qui avait donné délégation peut-il assister au conseil municipal et voter ?

30/06/2021
Public

Pratique courante issue de l’article L. 2121-20 du CGCT, un élu empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, ce pouvoir étant toujours...

Le médecin du travail doit-il établir une fiche d’entreprise pour le particulier employeur ?

22/06/2021
Social

Conditions de travail

Le code du travail prescrit que : « Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et...

L’aide à l’embauche des jeunes peut-elle se cumuler avec l’aide accordée au CUI ?

16/06/2021
Social

Embauche

Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid 19, le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à favoriser l’embauche des jeunes. Il y a eu une aide financière qui a été mise en place pour...

Transformation de la société et ACRE

09/06/2021
Social

Travailleur non salarié

L’hypothèse sera la suivante : un président de SAS n’a pas demandé le bénéfice de l’ACRE lors de la création de sa société (pour rappel, l’ACRE est une exonération de cotisations sociales ouverte aux...

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