Dernières questions juridiques – L'appel expert

Dans quel délai le débiteur doit-il demander l’ouverture d’une procédure collective ?

04/08/2021
Affaires

Entreprises en difficulté

Selon l’article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des...

Crise de la Covid-19 : abandons de loyers, crédit d’impôt et lien de dépendance

03/08/2021
Fiscal

La crise de la Covid-19 a entrainé d’importantes difficultés financières pour les entreprises contraintes de cesser leur activité. L’une de ces difficultés réside dans l’impossibilité pour les...

L’action en expulsion est-elle enfermée dans un délai de prescription ?

02/08/2021
Civil

Droit de propriété

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du Code civil...

Un ensemble immobilier unique nécessite-t-il un permis de construire global ?

28/07/2021
Public

Dans le cadre d’un projet d’urbanisme pour un ensemble immobilier, la question du dépôt des permis de construire de chaque construction fait l’objet d’un contentieux récurrent. Lorsque que des...

[Vidéo] Un salarié peut-il être dans une situation de télétravail dans un pays étranger ?

26/07/2021
Social

Un salarié peut-il être dans une situation de télétravail dans un pays étranger ? Découvrez la réponse de notre expert en vidéo ! ( cliquez-ici )

Les conseillers municipaux et la protection fonctionnelle

20/07/2021
Public

Outre la protection fonctionnelle « classique » des agents publics, le code général des collectivités territoriales prévoit une protection fonctionnelle pour les élus locaux. L’article L2123-35...

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