Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une entreprise de moins de 50 salariés peut elle prononcer des sanctions disciplinaires ?

08/02/2022
Social

Discipline

En matière de sanctions disciplinaires, l’employeur est libre du choix de la sanction. Cependant il existe quelques réserves à cette liberté dont celle de respecter le règlement intérieur. L’article...

Quels sont les documents communicables aux tiers lors de la procédure de sélection d’une offre ?

07/02/2022
Public

L’article L3 du code de la commande publique pose les principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures. Ainsi lorsqu’un document est demandé par...

Quel est le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire ?

02/02/2022
Social

Retraites

En matière de cotisations de sécurité sociale, la prescription est de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du Code de la sécurité...

Un Intermittent du spectacle associé minoritaire d’une SAS peut-il percevoir des cachets ?

01/02/2022
Social

Travailleur non salarié

A défaut de texte sur cette question, il convient de se reporter à la documentation de Pôle emploi. Ainsi, tout dépend si les critères du salariat sont ou non réunis. Si cela est le cas, la...

Quelle est la portée de la publicité dématérialisée des actes des collectivités ?

31/01/2022
Public

Les actes administratifs voient leur opposabilité conditionnée à la forme de divulgation et aux caractéristiques de l’acte[1]. La divulgation d’un acte va varier en fonction des caractéristiques de l...

En cas de transfert de contrat, y a-t-il proratisation du plafond de la sécurité sociale ?

25/01/2022
Social

Cotisations sociales

Le code du travail instaure un principe de maintien des contrats de travail dans certains cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (C. trav., art. L. 1224-1). Il arrive également...

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