Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’appel de la décision nommant l’expert suspend-t-il le déroulement des expertises ?

20/06/2016
Civil

Procédure civile

Dans l’hypothèse où la décision dont il est fait appel est assortie de l’exécution provisoire, l’expert poursuit ses diligences. Sinon, il les suspend. Si l’expertise résulte d’une ordonnance de...

Bail professionnel : clause d’échelle mobile et délai de prescription

17/06/2016
Affaires

Locaux professionnels

La plupart des baux professionnels contiennent une clause d’échelle mobile (ou clause d’indexation) en application de laquelle le loyer est automatiquement révisé en général à une échéance annuelle...

L’augmentation mammaire de l’épouse constitue-t-elle une dette ménagère ?

16/06/2016
Civil

Famille

Les époux sont solidairement tenus des dettes contractées par l’un d’entre eux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (article 220 alinéa 1er du Code civil). Dès lors où la dépense a...

CVAE : conséquences d’un exercice clos supérieur ou inférieur à douze mois

14/06/2016
Fiscal

Impôts locaux

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est le deuxième élément de la cotisation économique territoriale (CET). Y sont assujetties, les entreprises qui réalisent un chiffre d’...

Vente d’alcool sur internet et licence de débit de boissons

09/06/2016
Affaires

Activités réglementées

Selon l’article L 3331-4 du Code de la santé publique (CSP), la vente à distance d’alcool est considérée comme une vente à emporter d’alcool. La vente d’alcool par le biais d’un site internet...

Autoriser un copropriétaire, est-ce pour l’avenir autoriser tous les copropriétaires ?

08/06/2016
Civil

Immobilier

L’assemblée générale doit autoriser un copropriétaire à réaliser des travaux affectant les parties communes à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 b de la loi n° 65-557 du 10...

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