Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les RTT pris pendant le préavis de rupture en repoussent-ils le terme ?

16/09/2020
Social

Cessation du contrat de travail

En principe, la durée du préavis a un caractère préfix. Il ne peut donc pas être suspendu. Sa durée étant fixée en vertu de la loi, de la convention collective ou du contrat de travail, son terme est...

Le soutien des communes en faveur des entreprises en temps de crise sanitaire

15/09/2020
Public

Collectivités territoriales

De nombreux départements et communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par le conséquences économiques et sociales de l’épidémie de...

Peut-on conclure un contrat de travail par échange de mails ?

14/09/2020
Social

Embauche

Rappelons dans un premier temps que sauf disposition légale ou conventionnelle le prévoyant, l'écrit n'est pas obligatoire pour conclure un CDI à temps plein, cependant un écrit est fortement...

Une déclaration préalable pour la transformation d’un garage de 5m² à 20m² en habitation

08/09/2020
Public

Urbanisme

La surface plancher qui se substitue à la SHON et à la SHOB depuis 2012 permet de déterminer si un projet de construction est soumis à la délivrance d’un permis de construire, d’une déclaration...

Détention provisoire et Covid-19 : rejet d’une demande de mise en liberté

01/09/2020
Pénal

Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue préciser que des conditions indignes de détention pouvaient faire obstacle au maintien en prison...

Le préavis de licenciement économique est-il couvert par l’allocation d’activité partielle ?

31/08/2020
Social

Cessation du contrat de travail

L’activité partielle est un dispositif qui a pour objectif de préserver l’emploi en période de difficulté passagère pour l’entreprise. La crise sanitaire liée au COVID-19 a amené le gouvernement à...

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